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23 décembre 2010 4 23 /12 /décembre /2010 06:31

Les lois organiques et ordinaires érigeant Mayotte en 5ème département d'Outremer et 101ème département français ont été publiées dans le Journal officiel du 8 décembre 2010.

 

La départementalisation de Mayotte dès mars 2011 est donc effective, son statut passant de l'article 74 à l'article 73 de notre Constitution.

 

D’après la loi, désormais Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population ».

 

Ce Département de Mayotte n'est pas un DROM (Département et Région d'OutreMer) comme les 4 autres DOM mais une collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région.

 

La loi organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun.

 

Elle permet néanmoins de maintenir de manière transitoire le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l'application, au 1er janvier 2014, du Code général des impôts.

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