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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 06:35

C'est au Journal officiel du 27 mars qu'est publié le décret n°2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

 

L’entrée en vigueur est prévue à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général,  jeudi 31 mars 2011.

 

Mayotte est donc désormais officiellement le 5ème département-région d’Outremer et le 101ème, le premier doté d’une collectivité unique.

 

Ce décret «étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l’organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du  conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ; il modifie le code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes».

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